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Conditions générales de vente

Version 2026-11-10 — dernière mise à jour : 14 novembre 2026. Ces conditions régissent la vente de l'adhésion et des options du Portail Commerçants. En payant, vous les acceptez.

Sommaire

Article 1 — Objet, vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription de l'adhésion annuelle et des options payantes du Portail Commerçants (ci-après le « Portail »), proposées par Antoine Machado, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ARTSCULT, Solutions digitales entreprises (353 rue de la Marquerose, 34070 Montpellier — SIRET 392 820 445 00048 — contact@portail-commercants.fr), ci-après l'« Éditeur » ou le « Vendeur ».

Les parties : le « Vendeur » est l'Éditeur du Portail Commerçants, identifié ci-dessus ; il fournit l'abonnement (accès à la gestion de la fiche ou à l'espace Maire, et options) et émet les factures. Le « Client » est le Responsable d'un établissement (commerce, artisan, restaurant…) ou d'une mairie, c'est-à-dire son dirigeant ou la personne mandatée par lui, qui souscrit et paie cet abonnement pour l'établissement ou la collectivité qu'il représente. Seuls le Vendeur et le Client sont parties aux présentes CGV. Le Client peut aussi disposer d'un compte de Membre : il agit en Client pour tout ce qui concerne l'abonnement (les présentes CGV) et en Membre pour le reste (les conditions générales d'utilisation).

Les tiers : les Membres (utilisateurs enregistrés de l'annuaire) n'achètent rien au Vendeur et ne sont pas, en cette qualité, parties aux CGV ; Stripe, prestataire de paiement, encaisse le prix pour le compte du Vendeur sans être partie au contrat ; les consommateurs qui réservent ou achètent auprès d'un établissement contractent directement avec lui, sans que le Vendeur intervienne (voir l'article 1 bis des CGU).

Elles s'appliquent aux établissements (commerces, artisans, restaurants…) qui gèrent leur fiche et aux mairies qui disposent d'un espace Maire. L'utilisation du Portail est par ailleurs soumise aux conditions générales d'utilisation (« CGU ») et à la politique de confidentialité.

Capacité : le Client déclare être majeur et juridiquement capable, et disposer du pouvoir d'engager l'établissement ou la collectivité qu'il représente. Il garantit l'exactitude de ces déclarations ; à défaut, le Vendeur peut refuser la commande ou résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 5.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles : les prestations du Portail sont réservées aux professionnels et aux collectivités. Les Membres qui consultent l'annuaire ou réservent n'achètent rien et ne sont pas concernés par ces CGV.

Article 2 — Prestations et prix

Adhésion établissement : elle donne accès à la gestion de la fiche (bannière, logo, photos, horaires, carte, services, réservations, statistiques). Prix : 60 € TTC par an. Adhésion mairie : elle donne accès à l'espace Maire de la commune (actualités, événements, indicateurs) et inclut toutes les options. Son tarif n'est pas public : il est négocié avec la collectivité selon l'importance de son activité, et convenu par écrit avant la souscription.

Options : des options payantes (par exemple agenda et programmation d'événements, newsletter, galerie, liens supplémentaires, photos de carte) peuvent s'ajouter à l'adhésion d'un établissement. Chaque option est décrite et son prix annuel affiché sur la page « Options » avant toute commande.

Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; le prix TTC affiché est donc le net à payer, sans frais supplémentaire.

Pour les établissements, les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande ; pour une mairie, c'est le tarif convenu par écrit. Ils peuvent évoluer (article 6) mais le prix payé pour une période en cours n'est jamais modifié.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Le Client crée son compte, inscrit ou revendique son établissement avec son numéro SIRET, puis choisit l'adhésion et, le cas échéant, des options. Le Responsable de l'établissement doit être le dirigeant ou avoir reçu mandat de celui-ci ; sa pièce d'identité est vérifiée par le prestataire Stripe, le Portail n'en conserve aucune.

Avant le paiement, la page de paiement récapitule les prestations, leur prix et la mention de reconduction annuelle. La commande n'est ferme qu'après ce récapitulatif et le paiement du premier prélèvement : le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV en payant.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Une facture numérotée est alors mise à disposition dans la rubrique « Facturation » de l'espace du Client.

En cas de revendication, si l'identité vérifiée ne correspond pas au dirigeant déclaré au registre Sirene, la revendication est refusée, l'abonnement est arrêté et le paiement remboursé intégralement.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne, et, pour les mairies, également par prélèvement SEPA, dont la confirmation par la banque peut prendre plusieurs jours ouvrés (l'adhésion est alors activée à cette confirmation), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Portail ne conserve aucun numéro de carte : seules la marque, les quatre derniers chiffres et la date d'expiration sont affichées dans « Facturation ».

En payant, le Client autorise le Vendeur, via Stripe, à prélever sa carte ou son compte bancaire chaque année, à la date anniversaire de la souscription, du montant de l'abonnement alors en vigueur, jusqu'à résiliation (article 5).

Le prix est payable comptant. Une option souscrite en cours d'année est facturée au prorata du temps restant jusqu'à la prochaine échéance de l'abonnement, puis reconduite au prix annuel plein avec l'adhésion. Lorsqu'un Client passe à un palier supérieur d'une option (par exemple de 6 à 9 photos de carte), la part non utilisée du palier précédent est déduite.

Une facture numérotée est émise à chaque paiement. Le paiement de l'adhésion de la mairie peut aussi être réalisé, sur engagement écrit de la collectivité, par mandat administratif sur facture dans le délai de paiement légal, par virement ou par prélèvement SEPA sur mandat signé par la collectivité ; dans ce cas le Portail ne lance aucun prélèvement automatique : le règlement est enregistré par l'administration à sa réception, ce qui active l'adhésion pour un an, options comprises, et le renouvellement suppose un nouvel engagement.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

Durée : l'adhésion et les options forment un abonnement d'un an à compter du paiement. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, jusqu'à sa résiliation par le Client ou par le Vendeur.

Avis avant prélèvement : le Vendeur adresse au Client, quelques jours avant chaque échéance, un e-mail indiquant la date et le montant du prélèvement à venir. Le prochain prélèvement est aussi affiché en permanence dans « Facturation ».

Résiliation par le Client : le Client résilie lui-même, à tout moment et gratuitement, depuis la rubrique « Facturation » de son espace, sans motif ni courrier. Résilier l'adhésion arrête l'abonnement entier, options comprises ; une option peut aussi être résiliée seule. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu : l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis s'arrête. Le Vendeur ne résilie pas à la place du Client et n'a pas à être sollicité.

Reprise : tant que la période payée n'est pas terminée, le Client peut annuler sa résiliation depuis « Facturation » ; l'abonnement reprend alors sans interruption ni nouveau paiement immédiat.

Aucun remboursement : le prix d'une période commencée est dû en totalité. Une résiliation ne donne droit à aucun remboursement, même partiel, du temps restant, sauf cas prévus à l'article 3 (revendication refusée) et à l'article 9 (erreur de facturation).

Fermeture de l'établissement : lorsque le registre officiel des entreprises indique que l'établissement est fermé, ou que l'Administration du Portail confirme sa fermeture, le renouvellement de l'abonnement est arrêté. L'abonnement reste actif jusqu'à son terme, sans remboursement du temps déjà payé. Si l'établissement est vérifié toujours en activité, le renouvellement est rétabli.

Résiliation par le Vendeur : le Vendeur peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client aux CGU (par exemple usurpation d'identité, contenu illicite) ; en cas de fraude avérée, la résiliation peut être immédiate. Les contenus peuvent alors être retirés et le temps restant n'est pas remboursé.

Article 6 — Évolution des prix

Le Vendeur peut modifier ses prix. Tout changement s'applique uniquement aux périodes suivantes : le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée. S'il refuse le nouveau prix, il résilie avant l'échéance (article 5) ; à défaut, le nouveau prix s'applique au prélèvement suivant.

Article 7 — Défaut de paiement

Prélèvement refusé : si le prélèvement échoue (carte expirée, plafond atteint, refus de la banque…), le Client en est averti par e-mail et dans « Facturation » ; il peut changer de carte à tout moment depuis « Facturation » (bouton « Modifier ma carte »). Le prélèvement est retenté automatiquement pendant environ une semaine.

Masquage de la fiche : à défaut de règlement au terme de ces tentatives, ou à la fin d'un abonnement résilié, la fiche de l'établissement est automatiquement masquée du Portail : elle n'est plus visible du public et ses fonctions payantes cessent. Le Client est prévenu par e-mail. Ses informations, photos et avis sont conservés.

Réactivation : le Client peut reprendre un abonnement à tout moment depuis « Facturation » ; la fiche réapparaît dès le paiement. Les contenus rendus possibles par une option non réglée (images au-delà du quota inclus notamment) sont supprimés après un délai de grâce de 7 jours.

Sommes dues : le défaut de paiement ne dispense pas du règlement des périodes déjà commencées. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce figurent sur les factures.

Article 8 — Droit de rétractation

Les prestations sont destinées à des professionnels et à des collectivités, et la souscription se fait exclusivement en ligne, à distance. Le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation est réservé aux consommateurs ; l'article L. 221-3 de ce code ne l'étend aux petits professionnels que pour les contrats conclus hors établissement, ce qui n'est pas le cas d'une souscription en ligne. Aucun droit de rétractation ne s'applique donc à la souscription de l'adhésion ou d'une option. Le Client conserve la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 5, et celle de contester une erreur de facturation (article 9).

Le Client demande l'exécution immédiate de la prestation : l'accès à la fiche et aux options est ouvert dès le paiement.

Article 9 — Facturation, remboursements et réclamations

Les factures sont téléchargeables au format PDF dans « Facturation ». Elles mentionnent l'identité du Client telle qu'elle figure sur sa fiche : il lui appartient de la tenir à jour avant le paiement, une facture émise ne pouvant être modifiée que pour corriger une erreur.

Erreur de facturation ou double prélèvement : le Client le signale à contact@portail-commercants.fr ; la somme indûment prélevée est remboursée, ou compensée par un avoir, dans les meilleurs délais. Les remboursements sont effectués par Stripe sur le moyen de paiement utilisé.

Article 10 — Disponibilité, responsabilité et force majeure

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Portail, sans garantie d'une disponibilité permanente (maintenance, incident technique, intervention de tiers). Il est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Le Vendeur ne répond ni de la perte de chiffre d'affaires, ni de la fréquentation d'une fiche, ni des contenus fournis par les établissements ou les mairies (voir les CGU).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe, sous-traitant du Vendeur ; le Portail n'en conserve aucune. Les factures et les pièces de paiement sont conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce, même après la résiliation ou la suppression de la fiche du Client.

Article 12 — Modification des CGV, droit applicable et litiges

Les CGV applicables sont celles publiées sur cette page à la date de la commande, ou de la reconduction pour les abonnements en cours. Toute modification de fond est notifiée au Client par e-mail avant son entrée en vigueur ; il peut résilier avant l'échéance s'il la refuse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par écrit adressé à contact@portail-commercants.fr, avant toute action en justice ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification du différend, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.

Compétence juridictionnelle : à l'égard d'un Client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. À l'égard d'une collectivité territoriale, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles applicables aux contrats conclus par les personnes publiques, et notamment, lorsque la loi l'attribue, la juridiction administrative. Ces stipulations s'appliquent sous réserve des règles impératives de compétence.

Contact : contact@portail-commercants.fr.

Article 13 — Dispositions générales

Convention de preuve : les parties conviennent que les écrits sous forme électronique (courriels, pages et confirmations du Portail, factures numérotées) ont la même force probante que les écrits sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les enregistrements informatiques conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité (journaux de connexion et de paiement, horodatage, confirmations du prestataire de paiement) font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Intégralité et hiérarchie : les CGV, avec les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout engagement antérieur portant sur le même objet. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et une collectivité prévalent sur les CGV, et les CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne l'abonnement.

Cession : le Vendeur peut céder ou transférer le contrat à un tiers qui reprend ses engagements, sous réserve d'en informer le Client ; le Client ne peut céder le sien sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Non-renonciation et nullité partielle : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Langue : les CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction.

Texte indicatif à faire valider juridiquement avant la mise en production.