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Politique de confidentialité

Version 2026-11-10 — dernière mise à jour : 14 novembre 2026. La présente politique informe les personnes concernées de l'identité du responsable de traitement, de la nature des données traitées, des finalités et fondements juridiques des traitements, de leurs destinataires et de leur durée de conservation. Cette politique explique qui traite vos données (le « responsable de traitement »), lesquelles, pourquoi, avec qui elles sont partagées et pendant combien de temps.

Sommaire

Article 1 — Responsable de traitement et contact

Responsable de traitement : la présente politique s'applique aux données traitées sur le Portail Commerçants (ci-après le « Portail »). Le responsable de traitement est Antoine Machado, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ARTSCULT (ci-après l'« Éditeur » ; coordonnées dans les mentions légales). Contact pour toute question relative à vos données personnelles : contact@portail-commercants.fr.

Rôle des acteurs : l'Éditeur est responsable de traitement des données du Portail. L'établissement auquel un Membre adresse une réservation, un rendez-vous ou une demande de devis reçoit les données nécessaires (prénom, nom, e-mail, téléphone) et devient responsable de traitement pour ses propres usages (gestion de la réservation, relation avec le consommateur) : il doit les traiter conformément au RGPD. La mairie consulte des statistiques agrégées, dont les groupes de moins de cinq personnes sont masqués ; elle ne reçoit pas de données personnelles de Membres.

Article 2 — Données traitées et origine

Données traitées : comptes (e-mail, pseudo, avatar et couleurs choisis dans une sélection, profil déclaré à l'inscription : Membre ou professionnel), fiches d'établissements (informations professionnelles, dont la forme juridique et l'état administratif — actif ou fermé — issus du registre officiel des entreprises), réservations, rendez-vous et codes de confirmation (avec le prénom, le nom et le téléphone indiqués pour réserver), participations aux événements, évaluations par critères (sans commentaire libre), favoris, journaux de sécurité, images importées ou téléversées.

Fiches référencées depuis le registre officiel (Sirene) — origine : ces fiches sont créées par l'Éditeur à partir de la base Sirene de l'INSEE (API « recherche-entreprises »), sans que l'établissement l'ait demandé ; elles sont signalées comme « non revendiquées » tant que le Responsable n'en a pas pris le contrôle avec son numéro SIRET. Les données collectées auprès de ce registre public sont : la dénomination ou l'enseigne, le numéro SIRET et SIREN, la forme juridique, l'activité principale (code NAF), la commune et, pour les sociétés, l'adresse de l'établissement et sa position.

Établissements qui ont refusé la diffusion commerciale, dont les données sont masquées ou qui sont fermés au registre : ils ne sont pas répertoriés d'office. Un établissement dans cette situation ne figure sur le Portail que s'il s'inscrit lui-même ; cette démarche volontaire vaut acceptation du contrat d'adhésion (article 6, 1, b du RGPD), et seules les informations qu'il saisit sont affichées. Un établissement fermé au registre ne peut pas s'inscrire tant que le registre n'est pas mis à jour.

Recherches : pour améliorer la recherche, le Portail garde la liste des mots tapés dans la recherche d'une commune, regroupés sans accents ni majuscules, avec leur nombre et la date du jour. Ce journal n'est relié à aucun compte ni à aucune adresse IP ; les saisies contenant un chiffre, une adresse e-mail ou une adresse web, ou de plus de 40 caractères, ne sont pas conservées. Durée : 90 jours (intérêt légitime de l'Éditeur à améliorer son service, article 6, 1, f du RGPD).

Entrepreneurs individuels : lorsque l'établissement est exploité par un entrepreneur individuel, la fiche porte son enseigne ou, à défaut, son nom tel que le publie le registre, car il s'agit d'une personne physique. L'adresse de l'établissement n'est affichée que pour les activités exercées en principe dans un local ouvert à la clientèle (commerce de détail, restauration, hôtellerie, banque et assurance, agences immobilières, professions juridiques, comptables, de santé et vétérinaires, agences de voyage, coiffure et soins) ; pour toute autre activité, souvent exercée à domicile, seuls la commune et le code postal sont affichés, sans adresse de rue ni position géographique. Son éventuel nom d'usage n'est pas repris.

Données exclues et base légale : ne sont pas référencés les établissements fermés, ceux dont les données sont non diffusibles ou qui se sont opposés à la diffusion de leurs données à des fins commerciales, ni les sociétés civiles immobilières. Le traitement repose sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à tenir un annuaire local des commerces et services (article 6, 1, f du RGPD), les données étant publiques et diffusées par le registre en vue de leur réutilisation. L'information prévue à l'article 14 du RGPD est donnée par le présent document et par la mention portée sur chaque fiche non revendiquée.

Droit d'opposition, rectification et retrait : toute personne concernée peut, à tout moment et sans motif à justifier pour une fiche d'entrepreneur individuel, s'opposer à la présence de sa fiche (article 21 du RGPD), la faire rectifier ou la faire effacer (articles 16 et 17), en écrivant à contact@portail-commercants.fr. L'Éditeur y répond dans le délai d'un mois (article 12) et retire la fiche de l'annuaire. Le responsable de l'établissement peut aussi la revendiquer pour l'enrichir ou la gérer lui-même. Une personne qui s'est opposée auprès de l'INSEE à la diffusion commerciale de ses données d'entreprise n'est pas référencée lors des imports ultérieurs.

Article 3 — Finalités et bases légales

Principe : conformément à l'article 5, 1, b du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), chaque donnée n'est traitée que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et sur l'un des fondements juridiques énumérés à l'article 6 du RGPD. Les finalités poursuivies et leurs fondements sont les suivants.

Gestion des comptes et des réservations : création et administration du compte, réservation, rendez-vous, demande de devis, participation aux événements. Fondement : l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur ou des mesures précontractuelles prises à sa demande (article 6, 1, b du RGPD).

Annuaire local des commerces et services : constitution et publication des fiches, y compris celles référencées depuis le registre officiel des entreprises. Fondement : l'intérêt légitime de l'Éditeur à tenir un annuaire local (article 6, 1, f), sous réserve du droit d'opposition décrit à l'article 2 ; ou l'exécution du contrat d'adhésion, pour les établissements inscrits par leur responsable (article 6, 1, b).

Sécurité, prévention de la fraude et modération : journaux de connexion, vérification d'identité des responsables d'établissement, traitement des signalements, authentification renforcée des comptes privilégiés. Fondement : l'intérêt légitime de l'Éditeur à garantir la sécurité du Portail et la fiabilité de son contenu (article 6, 1, f) ; et, pour les signalements, l'obligation légale résultant de l'article 6, I-5 de la LCEN (article 6, 1, c).

Facturation, comptabilité et paiement : émission des factures, conservation des pièces comptables, suivi des échéances. Fondement : l'exécution du contrat (article 6, 1, b) et le respect des obligations légales comptables et fiscales de l'Éditeur (article 6, 1, c).

Amélioration du service et statistiques : journal des recherches, statistiques d'usage agrégées mises à la disposition des mairies. Fondement : l'intérêt légitime de l'Éditeur à améliorer son service (article 6, 1, f), les données étant agrégées et les groupes de moins de cinq personnes masqués.

Newsletters : envoi des lettres d'information auxquelles l'utilisateur s'est abonné. Fondement : le consentement (article 6, 1, a), qui peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur au retrait.

Article 4 — Destinataires, sous-traitants et transferts

Destinataires : les données sont destinées aux seuls services habilités de l'Éditeur, à l'établissement concerné par une réservation (dans la stricte mesure nécessaire à celle-ci) et aux sous-traitants énumérés ci-dessous. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins publicitaires.

Mineurs : le Portail ne s'adresse pas aux personnes de moins de quinze ans et n'en collecte pas sciemment les données personnelles (voir l'article 1 ter des conditions générales d'utilisation). Lorsqu'un tel compte est porté à la connaissance de l'Éditeur, les données correspondantes sont supprimées, sauf autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Toute demande en ce sens peut être adressée à contact@portail-commercants.fr.

Qualité de Stripe : pour l'exécution du paiement et de la vérification d'identité, le prestataire Stripe agit en qualité de sous-traitant de l'Éditeur au sens de l'article 28 du RGPD. Pour certaines finalités qui lui sont propres, notamment la lutte contre la fraude et le respect de ses obligations réglementaires de prestataire de services de paiement, il agit en qualité de responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité.

Sous-traitants : Stripe (paiement et vérification d'identité — aucune pièce d'identité ni carte n'est conservée par le Portail), fournisseur d'e-mail, hébergeur o2switch (France, Union européenne). Services publics interrogés depuis nos serveurs : registre Sirene (contrôle du SIRET), API géographique de l'État et Base Adresse Nationale (adresses, communes), sans transmission de données de Visiteurs ni de Membres.

Transferts hors Union européenne : le Portail est hébergé en France. Lorsqu'un sous-traitant est susceptible de traiter des données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Article 5 — Durées de conservation

Durées : sessions 30 jours, journaux de connexion 12 mois, réservations et rendez-vous : identité, e-mail, téléphone, code et note effacés 30 jours après la date (il ne reste qu'une ligne anonyme — date, service, nombre de couverts, statut — pour les statistiques). Factures et pièces de paiement : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce, obligation légale), le délai de 6 ans prévu à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales y étant inclus ; elles sont conservées même si la fiche est supprimée, détachées de celle-ci. Les fiches retirées sont supprimées sous 90 jours, avec leurs réservations, leur abonnement et leurs échanges avec le support. Les événements sont supprimés dès leur fin, avec leur bannière et leurs participations ; seules des statistiques agrégées (commune, titre, type, date, nombre de participants), sans donnée sur les participants ni sur l'auteur, sont conservées (article 5, 1, e du RGPD). Les images d'une option arrivée à son terme sont supprimées après un délai de grâce de 7 jours. Les fiches référencées depuis le registre officiel et non revendiquées sont conservées tant que l'établissement est ouvert au registre ; elles cessent d'être publiées à la fermeture constatée de l'établissement, et sont retirées sans délai à la demande de la personne concernée.

Article 6 — Images

Images importées par adresse : lorsqu'un Responsable ou une mairie indique l'adresse d'une image publiée sur son compte (Facebook, Instagram, LinkedIn, Pages Jaunes, Google, X) ou sur son site, nos serveurs en téléchargent une copie, convertie en WebP. Aucune donnée de Visiteur ni de Membre n'est transmise à ces plateformes, qui ne reçoivent qu'une requête de notre serveur au moment de l'import. L'adresse d'origine et le type de source sont conservés pour la traçabilité et la modération.

Images téléversées : l'image est convertie en WebP, ses métadonnées (dont la géolocalisation) sont supprimées et l'original n'est pas conservé.

Article 7 — Cookies et traceurs

Cookies et traceurs : le Portail ne dépose que des cookies strictement nécessaires au service (session de connexion, préférence de langue, sécurité), exemptés de consentement en application de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des lignes directrices de la CNIL. Aucun traceur publicitaire ni de réseau social n'est déposé. Si un dispositif de mesure d'audience devait être ajouté, il serait limité à des statistiques anonymes dans les conditions d'exemption définies par la CNIL (durée de vie des traceurs limitée à 13 mois, conservation des données de 25 mois au plus) ou soumis à votre consentement préalable.

Article 8 — Signalements

Signalements : lorsqu'un Membre signale un contenu, ses prénom, nom et pseudo sont recueillis pour garantir le sérieux du signalement et satisfaire à l'article 6, I-5 de la LCEN. Ils sont communiqués à l'Administration du Portail seule et jamais à l'auteur du contenu signalé, sauf réquisition d'une autorité judiciaire ; ils sont conservés le temps du traitement puis 12 mois, sur le fondement de l'intérêt légitime et de l'obligation légale.

Article 9 — Vos droits et réclamation

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité — en écrivant à contact@portail-commercants.fr, ou depuis votre espace membre (export de vos données, suppression du compte). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. Les droits sont ouverts par les articles 15 à 22 du RGPD et exercés dans le délai d'un mois (article 12), après justification de votre identité en cas de doute raisonnable.

Article 9 bis — Décisions automatisées

Le Portail ne met en œuvre aucun profilage de personnes physiques et ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un Membre sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Par exception, le masquage automatique de la fiche d'un établissement à défaut de règlement de son abonnement, tel que prévu aux conditions générales de vente, est une conséquence contractuelle nécessaire à l'exécution du contrat (article 22, 2, a du RGPD). Le Client conserve en toute hypothèse le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester cette mesure en écrivant à contact@portail-commercants.fr.

Article 10 — Sécurité et violation de données

Sécurité et violation de données : l'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD : chiffrement des mots de passe, double authentification des comptes privilégiés, journalisation). En cas de violation de données à risque pour les personnes, l'autorité de contrôle est notifiée dans les 72 heures et les personnes concernées sont informées lorsque le risque est élevé (articles 33 et 34).

Article 11 — Information et mise à jour

Le présent document tient lieu d'information au sens des articles 13 et 14 du RGPD. Il est établi conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL.

Délégué à la protection des données : l'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données, une telle désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD ; les demandes relatives aux données personnelles sont traitées par l'Éditeur à l'adresse contact@portail-commercants.fr.

Modification : l'Éditeur peut modifier la présente politique, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou technique. La date de dernière mise à jour figure en tête du document ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs concernés par un moyen approprié, avant son entrée en vigueur lorsque la loi l'exige.

Texte indicatif à faire valider juridiquement avant la mise en production.